La société Y GALERIE (ou également ci-après : le Vendeur) a pour activité la vente d’œuvres d’art en ligne, dont elle assure la commercialisation uniquement par l'intermédiaire du site http://www.y-galerie.com/.
Les présentes Conditions générales de vente sont partie intégrante de tout contrat de vente d’une œuvre d’art conclu en ligne par l’intermédiaire du site http://www.y-galerie.com/ entre la société Y GALERIE et toute personne souhaitant effectuer un achat d’une œuvre d’art proposée sur ledit site.
Toute personne désireuse d’acquérir une œuvre d’art, et qui manifeste son souhait par la consultation du site " www.y-galerie.com ", la sélection d’une œuvre et son ajout dans le « panier » virtuel est considérée comme Client au terme des présentes conditions générales de vente.
L’acquisition d’une œuvre par l’intermédiaire du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions ne valent que pour des contrats conclus avec des consommateurs, c’est à dire
« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article préliminaire du Code de la consommation).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente applicables au contrat de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
1 . – La commande
Les œuvres d’art proposées à la vente en ligne sont présentées sur le site ""www.y-galerie.com/" et disponibles à la vente dans la rubrique "Boutique de Tableaux Contemporains ".
Les caractéristiques essentielles et les prix des œuvres d’art vendues sont disponibles sur le site "www.y-galerie.com/". Les œuvres y sont présentées avec une photo et un descriptif précis de l’œuvre (Nom de l'artiste, titre, support, dimensions et emplacement de la signature). Le prix de l’œuvre, les frais de livraison et autres détails éventuels y sont également indiqués.
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du site ;
2. Sélectionner la ou les œuvres à acheter et les ajouter au « panier » ;
3. Vérifier les éléments du « panier » et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; les éventuels frais de livraison en sus du prix affiché sont indiqués dans le « panier » ;
4. Valider la commande en procédant au paiement sécurisé par l’intermédiaire du site internet de paiement en ligne Paypal sur lequel le paiement pourra être réalisé soit au moyen d’un compte Paypal, soit par l’utilisation d’une carte bancaire, ce qui implique au préalable de remplir un formulaire précisant les nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et adresse email du Client, adresse de livraison.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation de l’achat résumant le détail de l’achat. La livraison a lieu à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité des œuvres, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
2 . – Le paiement
Le paiement du prix (en ce compris les éventuels frais de livraison) par le Client s’effectue, en ligne uniquement par l’intermédiaire du site internet Paypal, par chèque ou virement sur demande.
En aucun cas, le Vendeur n’a accès aux informations relatives au moyen de paiement utilisé par le Client.
La livraison de l’œuvre commandée est subordonnée à la réception des fonds.
Dans le cas où le paiement du prix n’aurait pas été réalisé, pour quelque raison que ce soit, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
3 . – La livraison
a. Le Client choisit une adresse de livraison qui peut être située en France métropolitaine, dans les DOM TOM ou encore à l’étranger. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
b. Le mode de livraison et le montant des frais de livraison dépendent du lieu de livraison choisi par le Client.
Pour toute livraison sur Paris et en Ile de France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), la livraison est offerte au Client et est assurée par le Vendeur.
Pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse), la livraison est assurée par un transporteur (UPS, Federal Express...) et les frais de livraison sont de 40 € par œuvre.
Pour toute livraison en Corse, dans les DOM TOM ou encore à l’étranger, la livraison est assurée un transporteur (UPS, Federal Express...) et les frais de livraison sont de 50 € par œuvre.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
c. La livraison sur Paris et en Ile de France sera effectuée dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de règlement sous réserve que le formulaire de contact soit complet.
La livraison en Corse, dans les DOM TOM ou encore à l’étranger sera effectuée dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de règlement sous réserve que le formulaire de contact soit complet. En cas d’envoi par un transporteur (UPS, Federal Express...), le Vendeur n’est pas responsable des éventuels délais de livraison imputables au transporteur. Lors de l’expédition du colis, un numéro d’identification sera transmis au Client par le biais d’un courrier électronique.
d. En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe dans ce cas le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
e. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les œuvres lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des œuvres. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les œuvres qui lui ont été livrées correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des œuvres aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit en informer Y GALERIE par courrier électronique à l’adresse email suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et renvoyer les œuvres à l’adresse suivante : Y Galerie, 3 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne Billancourt.
5 . – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l’œuvre dans le délai de quatorze jours suivant l’envoi de la décision de rétractation à l’adresse suivante : Y Galerie, 3 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne Billancourt.
L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d¹origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi :
Pour toute livraison sur Paris et en Ile de France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), le Client pourra lui-même assurer le retour de l’œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée. Cette remise en main propre ne pourra avoir lieu que sur rendez-vous.
Pour toute livraison en France métropolitaine, en Corse dans les DOM TOM ou encore à l’étranger, le Client devra confier le retour de l’œuvre à un transporteur équivalent.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur ; seuls, le prix d’achat de l’œuvre ou des œuvres ainsi que les frais d’envois seront remboursés.
6 . – Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Extraits du Code la consommation
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extraits du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7 . – Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Ces informations pourront être enregistrées et conservées par Y galerie pour des informations commerciales futures provenant uniquement de Y Galerie. Elles ne seront ni vendues ni échangées à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : (3, avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne Billancourt ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
8 . – Loi applicable
Le Contrat de vente issu de la Commande et les présentes conditions générales de ventes sont régis par la loi française.
